Parlement – Une proposition de loi pour encourager la création de nouvelles communes

Déposée le 31 janvier 2014 à l’Assemblée nationale par Jacques Pélissard, au nom de l’AMF (Association des Maires de France), suite à la Résolution générale du Congrès de novembre 2013, cette proposition de loi est le fruit de la concertation entre les élus locaux et a été enrichie de nouvelles dispositions pour l’amélioration du régime des communes nouvelles.

Elle prévoit d’assouplir et de rendre plus attractif, notamment par des incitations financières, le dispositif de commune nouvelle afin d’accompagner les collectivités qui souhaiteraient s’engager sur une base volontaire dès ce début de mandat. 

Organisée selon cinq axes, cette proposition de loi vise à :

• Assouplir les conditions de composition du conseil municipal de la commune nouvelle pendant la période transitoire en offrant la possibilité aux conseils municipaux, par délibérations concordantes, de maintenir l’ensemble des élus issus des anciennes communes jusqu’en 2020 (année de renouvellement général des conseillers municipaux).      
• Renforcer la place et le rôle des maires délégués en facilitant leur intégration au sein de la municipalité en tant qu’adjoints et reconnaître la création d’une conférence municipale – organe facultatif de coordination et de discussion – qui regroupe le maire et les maires délégués. Soumettre la suppression des communes déléguées à la majorité des 2/3 du conseil municipal.
• Créer un véritable pacte financier incitatif :
  – mise en place d’un pacte de stabilité de la DGF pendant trois ans pour les communes nouvelles regroupant au plus 10 000 habitants et créées au plus tard le 1er janvier 2016. Ce pacte intègrerait également les dotations de péréquation (DSR, dotation nationale de péréquation et DSU). Il est proposé d’étendre l’exonération de la baisse des dotations de l’Etat (votée dans la loi de finances pour 2014) dès la première année et pour trois ans. Ainsi, la commune nouvelle serait assurée de percevoir, pendant cette période, une DGF au moins égale aux montants perçus par les communes l’année précédente, non imputée des baisses annoncées de dotations ;
  – une bonification de 5 % de DGF pendant 3 ans serait accordée aux communes nouvelles dont la population regroupée est comprise entre 1 000 et 10 000 habitants ;
  – l’assouplissement du délai de lissage des taux de fiscalité des communes, aujourd’hui fixé à douze ans, est également prévu ;
  – un dispositif financier équivalent garantit l’intégralité de la DGF des EPCI à fiscalité propre et des communes pendant trois ans lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté, sans condition de population ;
• Mieux articuler la création d’une commune nouvelle avec la carte intercommunale en proposant d’allonger le délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre lorsque la commune nouvelle se substitue à une communauté  respectant les objectifs démographiques fixés par la loi (5 000 habitants aujourd’hui). Le conseil municipal pourrait alors se prononcer à tout moment et au plus tard à la date de la prochaine révision du SDCI (2021).
• Mieux prendre en compte les spécificités des communes déléguées (communes fondatrices) en les identifiant dans le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme (PLU) et clarifier les conditions d’harmonisation des différents documents d’urbanisme jusqu’à l’élaboration du nouveau PLU.

A l’heure où la Réforme territoriale nationale se concrétise, cette proposition poursuit son cheminement parlementaire en commission mixte paritaire après avoir été adoptée en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 31 octobre 2014 et modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 15 décembre 2014.

A l’heure saint-martinoise, à l’âge de raison de notre COM, on ne peut s’empêcher de se questionner quant à l’application d’une telle loi localement. N’étant pas passéistes, mais plutôt résolument tournés vers la projection, il ne s’agit évidemment pas de prôner ici le retour à un statut communal, mais plutôt de s’interroger quant à l’opportunité de créer de nouvelles communes, émanant peut-être des conseils de quartier existants… Non pas pour diluer le pouvoir mais plutôt pour recentrer les problématiques, trouver l’efficacité et contourner les strates trop élevées ou trop nombreuses qui, elles, souvent diluent la portée et la volonté.

Puisque nous ne savons nous contenter d’être de légers rêveurs, on pourrait même aller jusqu’à s’interroger sur une éventuelle récupération des dotations étatiques afférentes qui compenseraient les pertes infligées par notre changement de statut.

En outre, une telle réorganisation aurait le mérite de fournir de nouvelles opportunités de fauteuils électifs dont on connaît l’appétence et la capacité à faire bouger les hommes et les femmes localement. Gageons que nos élus sauront se pencher sur la question… peut-être guidés par un nouveau DGS accoutumé des intercommunalités…