Assemblée Nationale : Les notaires ne sont pas des commerçants du droit
Le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est intervenu lundi soir en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’article 12 du projet de loi « Macron » qui encadre les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires.
Daniel GIBBS, lui-même notaire diplômé et qui s’est dit « partisan d’un meilleur encadrement ou d’une révision plus régulière des tarifs pratiqués », a plaidé pour une suppression de cet article 12 proposant une nouvelle mouture sur les tarifs des professions réglementées. « Les notaires ne sont pas des commerçants du droit : ils ne doivent en aucun cas le devenir » a notamment déclaré M. GIBBS, pour qui le tarif fixe des notaires, arrêté par l’Etat, « n’est ni farfelu ni sorti de nulle part » : « il a une raison d’être, qui tient notamment au fait que les notaires sont délégataires de l’Etat et que le recours à leur intervention étant obligatoire dans certains domaines, il est indispensable d’une part d’en fixer le coût, d’autre part d’assurer l’égalité des citoyens à cet égard. En outre, ce tarif actuel tient également compte du rôle primordial de collecteur d’impôts et de taxes assuré par la profession, sans que l’Etat – faut-il le rappeler ? – ne dépense un sou de sa poche pour cela ».
Pour le député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, « en instaurant un tarif négociable au cas par cas, et ce malgré la notion de « plafond » ou de « fourchette » tarifaires, l’on met bel et bien fin au « tarif public » lequel, jusqu’ici, assurait l’égalité de tous » : « … les offices notariaux, en fonction de leur taille et de leur localisation, finiront par se jeter dans une “guerre des prix” dans laquelle le droit et la sécurité juridique n’ont rien à gagner : soumettre les notaires à la loi du marché au prétexte d’une libéralisation de leur activité, c’est, encore une fois, réduire leurs prestations à une marchandise. Cela n’ira pas sans la dégradation d’un service public essentiel à la sécurité juridique de nos concitoyens ».
Le « corridor tarifaire » prévu par le projet de loi a été supprimé lundi, le Ministre de l’Economie lui-même, ayant reconnu la complexité trop risquée de ce dispositif : pour les commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et notaires, une nouvelle grille des tarifs sera fixée par décret après avis de l’Autorité de la concurrence, dans le but de faire baisser les prix.
Les débats à l’Assemblée nationale sur la loi Macron, qui devaient s’achever vendredi, se poursuivront la semaine prochaine car il est impossible de terminer l’examen du texte dans les délais initialement fixés. Il reste encore 41h de temps de parole aux groupes politiques – les interventions des ministres et rapporteurs n’étant pas limitées dans le temps- de “temps législatif programmé” dévolu à la discussion. Le vote sur l’ensemble du projet de loi, initialement fixé au mardi 10 février, a donc été repoussé, à une date qui n’a pas encore été déterminée.
