Saint-Martin – La Chambre Territoriale des Comptes rend un avis “mitigé” quant à la délégation de service public dédiée à l’assainissement

Chambre Territoriales des Comptes : Elles contrôlent les collectivités territoriales et leurs opérateurs.
Les cinq chambres territoriales des comptes sont les juridictions financières françaises qui exercent leurs missions dans les collectivités d’Outre-mer (COM). Quatre de ces dernières ont un statut particulier, la Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (Art 74 de la Constitution) et une, la Nouvelle-Calédonie, un statut sui generis Art 76 et 77 de la Constitution. 

Le 24 mars dernier, la Chambre Territoriale des Comptes rendait un avis sur sollicitation du Préfet Philippe Chopin le 11 septembre 2014 quant à la délégation de service public accordée par la Collectivité de Saint-Martin, via l’Etablissement des Eaux et de l’Assainissement de Saint-Martin, à la Société Générale des Eaux Guadeloupe.

Cet avis de la CTC a réglementairement été rendu public après sa présentation en Conseil Territorial le 26 mars dernier. Rappelons d’ailleurs qu’il ne s’agit là que d’un avis ce qui a permis au Conseil d’en “prendre acte”, un protocole bien pratique et une formule devenue fétiche pour la Présidente, et que son contenu n’a pas donné lieu à débat.

Pourtant, à l’époque et avant que le délégataire ne soit retenu par la COM/EEASM, cette DSP avait mobilisé les entrepreneurs locaux qui étaient allés assez loin dans leurs déclarations, suffisamment en tous cas pour que le doute s’installe dans l’esprit préfectoral et que cet avis soit sollicité de la CTC.

Nous ne nous aventurerons pas ici dans un débat qui ne nous appartient pas, nous contentant de vous livrer cet avis qui est assez détaillé et riche en considérations, constatations et déclarations. Nous nous contenterons de noter qu’une fois encore, par un manque de planification historique que rendaient difficile l’accroissement aussi exponentiel que soudain de la population et une urbanisation frénétique, le besoin de rattrapage infrastructurel actuel est tel que le sujet assainissement n’a pas fini de noircir les pages, d’attiser les tensions autour des budgets qu’il engage et qu’au cœur de tout cela, le service public cherche néanmoins à maintenir un prix de l’eau pour le consommateur qui soit supportable (cet avis pourrait d’ailleurs ouvrir une porte à la renégociation).

Nous vous souhaitons une excellente lecture quoique nous la savons laborieuse.