On peut désormais constituer et faire vivre une SA non cotée avec seulement 2 actionnaires au lieu de 7. L’ordonnance en date du 10 septembre 2015, prise en application de l’article 23 de la loi du 20 décembre 20104 relative
1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d’emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l’ARE. A compter du 1er juillet 2015, le montant de l’allocation minimale et la partie fixe
Fraude, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, sont autant de thèmes qui ont été abordés lors du Comité national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire
Le montant du salaire minimum légal en France est revalorisé chaque année afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat des ménages actifs. Le montant du SMIC Horaire est de 9,61 euros brut ce qui représente en revenu brut mensuel pour un salarié
Business Europe, qui regroupe les patronats de l’Union européenne, salue l’accord qui permet de préserver l’unité et l’intégrité de la zone euro. Les entreprises européennes rappellent à cette occasion leur confiance dans la solidité de la monnaie unique. La situation
Le Medef a pris connaissance avec intérêt des mesures annoncées ce jour en faveur de l’embauche dans les PME et les TPE. Il note que le gouvernement souhaite avancer sur plusieurs mesures positives : le plafonnement des indemnités prud’homales, l’assouplissement
Nous avons pris bonne note des avancées annoncées par Madame la Présidente dans différents domaines. Espérons que cela se concrétisera, l’Etat nous ayant si souvent “oublié” par le passé. Si effectivement un certain nombre d’annonces, sur le RSA en particulier, sont intéressantes, l’économie
Le Medef apprend avec tristesse le décès de François Michelin et adresse ses condoléances à toute sa famille. François Michelin fut un grand dirigeant du groupe éponyme sachant le faire grandir et l’ouvrir à la mondialisation. « François Michelin a marqué
Règles de déduction des frais inhérents à l’emploi par les salariés et les indépendants utilisant leur véhicule personnel. Dans le cadre de la déduction des frais inhérents à l’emploi, les salariés peuvent demander la déduction de leurs frais réels lors
Madame la Présidente, Monsieur le Président, Entre autres dispositions, le projet de loi pour la croissance et l’activité comporte une profonde réforme de la justice prud’homale dont l’objectif affiché est de raccourcir les délais de jugement des litiges. Lors de
Le projet de loi Macron, examiné en commission cette semaine, s’attaque à la justice prud’hommale. Les mesures envisagées ne sont pas de nature à la rendre plus performante. Le conseil de prud’hommes constitue une institution originale ; il est à la fois une
Libérons l’entreprise est un site destiné à recueillir tous les témoignages vidéo des chefs d’entreprise mais aussi à recenser l’ensemble des initiatives prises sur le territoire et dans les fédérations dans le cadre de la semaine de mobilisation sur l’ensemble du
Parmi les 50 mesures présentées par le Conseil de la simplification des entreprises, une dizaine concerne directement le droit du travail. C’est dans le but de stimuler l’activité économique et de réduire la complexité administrative, que le Conseil de la
Suite de l’article publié le 04 novembre 2014 “Désormais, le silence de l’Administration vaudra accord !” Le Gouvernement a commencé à publier les décrets relatifs aux exceptions à l’application du délai de deux mois prévu pour les décisions implicites d’acceptation.
Si cette réforme venait à entrer en vigueur, elle remplacerait la règle, vieille de 150 ans ! Prochainement, la règle du silence valant accord se substituera à la règle du silence valant rejet. C’est à l’occasion du Conseil des Ministres
Les défaillances des Très Petites Entreprises (TPE) de, un ou deux salariés, (base du tissu économique de St Martin) ont augmenté au plan national de 30 % au 3ème trimestre 2014 par rapport à la même période de lʼan dernier,
Visite de Madame George Pau Langevin, Ministre des Outre-Mer St Martin. Dimanche 26 octobre 2014 Madame la Ministre, Le secteur économique vous remercie de l’intérêt que vous portez à notre ile, face à l’adversité climatique du moment, même si
En application de l’ordonnance, publiée fin août, qui modifie les modalités de calcul du taux de l’intérêt légal, un décret, paru samedi au Journal officiel, fixe les nouvelles bases et règles de calcul des deux légaux instaurés à partir de
Ce n’est pas parce que le salarié ne se présente pas à l’entretien préalable à un éventuel licenciement que le licenciement doit nécessairement être abusif. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu
Depuis ma prise de fonction à la tête du MEDEF en juillet 2013, notre mouvement mène un combat de chaque instant pour que notre pays retrouve le chemin de la croissance et de l’emploi. L’Université d’été 2013 a d’ailleurs été l’occasion de lancer
Pour ne pas être contraint de laisser son portable, sa tablette ou son ordinateur au poste de contrôle de l’aéroport mieux vaut mettre en pratique certaines règles. Ceux qui se rendent aux Etats-Unis, soit à titre professionnel soit dans le
La Fédération interprofessionnelle de la Collectivité de ST Martin communique par email des fiches d’informations thématiques sur l’économie, les Prud’hommes, les modifications des lois, l’actualisation des barèmes, des indices, l’ augmentation des taux, les réformes… bref, tout ce qui fait
Cette nouvelle forme de rupture de la relation contractuelle fait son entrée (par la petite porte) dans le Code du travail. Selon une jurisprudence bien établie, la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il
Depuis le 1er juillet 2013 de nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée, qui devaient s’appliquer au plus tard le 1er juillet 2014, ne le
A compter du 1er juillet 2014, plusieurs réformes impactent directement les professionnels du bâtiment et de la construction. : • Travaux de rénovation énergétique : label RGE • Travaux pouvant affecter les réseaux et canalisations • Professionnel spécialisé dans l’entretien
