Assemblée Nationale : Les notaires ne sont pas des commerçants du droit
Le député de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin est intervenu lundi soir en séance publique à l’Assemblée nationale, sur l’article 12 du projet de loi « Macron » qui encadre les tarifs des commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, huissiers de justice,