Sur proposition du ministre de l’économie de l’industrie et du numérique, le Conseil des ministres a adopté ce mercredi 22 juillet un projet d’ordonnance relative aux marchés publics. Cette ordonnance, dont la publication doit intervenir dans les tout prochains jours,
Avant cette date, en cas de décès à l’étranger, c’est la loi civile du dernier domicile du défunt qui s’applique pour les successions de biens mobiliers et, celle du pays où sont situés les biens immobiliers pour ces derniers. A partir du 17 août, la loi applicable
1,6 M de personnes sont concernées par les droits Assédic rechargeables, fin des droits des demandeurs d’emploi, cotisations des actifs, durée et montant de l’ARE. A compter du 1er juillet 2015, le montant de l’allocation minimale et la partie fixe
Fraude, blanchiment d’argent et financement du terrorisme, sont autant de thèmes qui ont été abordés lors du Comité national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire
Le montant du salaire minimum légal en France est revalorisé chaque année afin de garantir le maintien du pouvoir d’achat des ménages actifs. Le montant du SMIC Horaire est de 9,61 euros brut ce qui représente en revenu brut mensuel pour un salarié
De nouvelles mesures pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy L’Assemblée nationale a adopté cette nuit en première lecture le projet de loi d’actualisation du droit des outremers, qui comporte des mesures concernant le développement économique, les transports, l’aménagement du territoire ou la
ARRETE PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT A COROSSOL A L’OCCASION DE LA FETE DE LA “SAINT-LOUIS” Le Président de la Collectivité, VU la Loi Organique n° 2007-223 et la Loi ordinaire n° 2007-224 du 21 février 2007 du
Après le Sénat, l’Assemblée Nationale a adopté hier à l’unanimité le projet de loi relatif à l’actualisation du droit Outre-mer présenté par la Ministre George Pau Langevin. Ce texte procède à l’indispensable actualisation du cadre juridique dans lequel évoluent les
Adoption d’un amendement du Gouvernement habilitant la Collectivité de Saint-Martin a adapter les dispositions légales suite à la demande formulée par lors du conseil territorial du 26 juin 2014. En vue d’une meilleure adaptation à la réalité du territoire de
Le domaine public est constitué de l’ensemble des « biens non susceptibles d’appropriation privée » : voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à une utilisation publique. A ce titre, l’occupation privative du domaine public, à titre temporaire, est soumise à
Le débat d’orientation des finances publiques, qui se déroulait hier matin à l’Assemblée nationale, était prétexte au député de Saint-Barthélemy et Saint-Martin, de dresser un état des lieux des outre-mer et d’aborder la question particulière des COM. « J’ai l’occasion chaque
La Collectivité d’outre-mer de Saint-Martin présente tous les attraits d’une île paradisiaque : située en mer des Caraïbes, elle présente un très fort potentiel touristique de par sa proximité avec le continent américain. Pourtant Saint-Martin, partie française de l’île Saint-Martin, souffre
Paris, le 1er juillet 2015 Entrée en vigueur ce jour du décret n°2015-766 du 29 juin 2015 relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Aujourd’hui est entré en vigueur le décret
Dans le cadre de l’organisation du concours de Boucs à Colombier, le dimanche 05 juillet 2015, et pour des raisons sécuritaires, la Présidente Aline Hanson a pris un arrêté territorial portant sur la fermeture temporaire d’une portion de la route
Intervention de M. Guillaume ARNELL – sénateur de Saint-Martin (groupe RDSE) Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues, Permettez-moi tout d’abord d’exprimer ma satisfaction concernant l’initiative de ce projet de loi dit de modernisation du droit de l’outre-mer.
Le décret relatif au taux de la réduction d’impôt applicable au secteur de la rénovation hôtelière à Saint-Martin a été publié ce jour. Pour rappel, jusqu’alors, le secteur hôtelier de Saint-Martin bénéficiait d’un taux de réduction d’impôt sur le revenu
Notre Sénateur, Monsieur Guillaume Arnell, par ailleurs plus que jamais 1er Vice-Président de la Collectivité de Saint-Martin, ne s’étend que peu localement sur ses prises de positions au Sénat et c’est sans doute regrettable, lui qui est le représentant de la
Malgré des débats houleux en commission des Lois la semaine précédente puis d’intenses pourparlers avec parlementaires et gouvernement, la proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy a été adoptée selon la volonté du député
La ministre des Outre-mer, George PAU-LANGEVIN, fait part de sa satisfaction après l’adoption sans opposition, lundi, par l’Assemblée nationale, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Ce projet de loi transpose
La ministre des outre-mer, George Pau Langevin, se félicite de l’adoption le 07 Mai 2015 au Sénat, sans opposition, du projet de loi modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer. Ce projet transpose en droit interne
NDLR – Ce sujet vous semble lointain, ce député européen vous est inconnu ? Pourtant cette exclusion des RUP, dont nous sommes, de la directive limitant les taux acceptables pour certaines émissions de polluants nous concerne directement nous qui dépendons
Dans le cadre de la visite du président de la République, monsieur François Hollande, le vendredi 08 mai 2015, il est porté interdiction de circulation et stationnement par arrêté de la Présidente dans une partie du centre-ville de Marigot. Le
En substance : (…) ARRÊTE : ARTICLE 1 : Le vendredi 8 mai 2015 à partir 00h00 jusqu’à 18h30, le stationnement de tous les véhicules sera interdit à l’aéroport de Saint-Jean : Sur les 10 emplacements situés à droite en entrant, Sur
CE QUI VA CHANGER POUR RSF Le projet de loi sur le renseignement sera soumis au vote de l’Assemblée nationale le 5 mai. Reporters sans frontières (RSF) explique point par point de quelle manière cette loi va mettre en danger
Après la présentation mercredi en conseil des ministres du projet de loi organique pour la Nouvelle-Calédonie et suite aux interrogations qui ont pu être exprimées localement, la ministre des Outre-mer George PAU-LANGEVIN tient à apporter les précisions suivantes : 1) En droit,
