Depuis le 1er juillet 2013 de nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel. Les dispositions relatives à la procédure sous forme dématérialisée, qui devaient s’appliquer au plus tard le 1er juillet 2014, ne le
A compter du 1er juillet 2014, plusieurs réformes impactent directement les professionnels du bâtiment et de la construction. : • Travaux de rénovation énergétique : label RGE • Travaux pouvant affecter les réseaux et canalisations • Professionnel spécialisé dans l’entretien
IPC est fixé à 128,19 en mai 2014, soit stable à 0,7% sur un an. L’indice des prix à la consommation (IPC) permet de suivre mois par mois l’inflation en France. Grâce à lui on peut estimer entre deux périodes
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été publiée au Journal officiel impliquant l’entrée en vigueur de nombreuses réformes. La loi dite PINEL (n°2014-626) du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et
A compter du 1er juillet 2014, les frais d’immatriculation d’une EURL, d’une SA ou d’une SARL seront réduits de moitié . Dans la continuité des efforts entrepris par le Gouvernement pour soutenir l’entrepreneuriat et encourager la création d’entreprise, un décret
Réforme de la formation professionnelle La formation, qui se définit comme l’action de former quelqu’un intellectuellement et moralement, constitue sur le marché de l’emploi la pierre angulaire de la lutte contre l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi. Conscient que
Par rapport à la version initiale, le Gouvernement est revenu sur l’habilitation visant à aménager un dispositif transitoire pour la période 2015-2017, essentiellement pour des raisons de cohérence et d’équilibre entre les modalités de désignation des conseillers employeurs et salariés.En
A compter du 1er avril 2014, les valeurs de point des régimes de retraite complémentaire sont inchangées par rapport à l’an dernier. Dans un contexte de dégradation des comptes des régimes, en raison d’une croissance économique très faible, concernant les exercices 2014 et
“L’accord trouvé avec plusieurs organisations syndicales sur la réforme de l’assurance-chômage permet d’avancer sur plusieurs aspects importants : – la mise en œuvre des droits rechargeables afin d’inciter à la reprise d’emploi et de lutter contre la précarité des demandeurs
ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Au titre de l’année 2014, les micro et les petites entreprises verront leurs obligations comptables allégées pour davantage de productivité. Dans la continuité de la publication de
Consciente que l’application du droit du travail passe par sa bonne connaissance, la Fipcom Medef porte à votre connaissance les points suivants : Nouveau Formulaire de Certificat Médical Accident du Travail – Maladie Professionnelle Un arrêté du 27 janvier dernier fixe
La Banque centrale européenne annonce la mise en circulation d’un nouveau billet de 10 euros plus sécurisé, au cours de l’année 2014. Après la mise en circulation, depuis mai 2013, du nouveau billet de 5 € la Banque centrale européenne
Depuis le 17 décembre dernier, nous avons à Saint-Martin notre Pierre Gattaz à nous en la personne de Michel Vogel qui nous a fait le plaisir de nous recevoir en ses locaux de Concordia. C’est en tant que Président de
Les allocations forfaitaires pour frais professionnels sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale si elles sont utilisées conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie si le montant des allocations ne dépasse pas certains plafonds qui sont revalorisés au 1er
Mercredi 22 Janvier, la FIPCOM recevait la presse pour la traditionnelle cérémonie des voeux des institutionnels, l’occasion pour la Fédération interprofessionnelle de Saint-Martin de dresser un bilan de son action pour le territoire et de revenir sur les missions de
Conformément à l’article 12 de ses statuts, le Conseil exécutif du MEDEF s’est prononcé favorablement à l’adhésion de 4 fédérations professionnelles, 2 territoires et 1 membre associé. > Fédérations : – Association nationale des industries alimentaires (ANIA) – Fédération des promoteurs immobiliers
Un texte, voté par la commission des transports du Parlement européen, va renforcer les droits des passagers dont le vol est retardé ou annulé. Pendant les périodes de fêtes, les retards ou même les annulations de vols peuvent être encore
Ces règles sont applicables aux opérations de soldes dans le e-commerce et le commerce traditionnel sur des marchandises, produits et prestations de services. RÉGIME DÉROGATOIRE : Pour certains départements ou Collectivité dont St Martin/St Barthélémy. Pour tous ceux accros
Un guide disponible en ligne fait le point sur le comportement à adopter par l’employeur face au travail dissimulé. Prêt illicite de main d’oeuvre, marchandage, travail dissimulé… Face à la multiplication de ces pratiques, l’employeur se doit d’être au fait des dernières évolutions
Les frais prélevés par les banques en 2014 pour toute intervention sur les comptes bancaires et en cas de découvert seront plafonnés, dans le cadre de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et régularisation des activités bancaires. Les banques vont devoir
Comme nous vous l’annoncions ici, l’Inspection Générale de l’Administration est actuellement en mission dans les îles du Nord et le cadre de celle-ci est maintenant mieux connu : la fameuse et litigieuse compensation des charges liées aux transferts de compétences
Nous allons vers de nouvelles difficultés dans l’application de la Justice A et Pour St Martin. En effet, depuis des années les conseillers prud’homaux de Saint-Martin tirent la sonnette d’alarme quand à leurs difficultés pour assurer leur mandat. L’une des principales étant l’obligation
Arrivée du nouveau permis de conduire à partir du 16 septembre 2013 : les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire évoluent. Transposant en droit interne la directive (n°2006/126/CE), qui harmonise les 110 modèles de permis
Une banque doit mettre à jour dans un délai de 4 jours les données de leurs clients afin de les faire déficher du FICP par la Banque de France. Informé de la lenteur dont a fait preuve un établissement bancaire dans la mise
C’est à la CCISM qu’une partie des membres du nouveau Comité Citoyen de Défense des Intérêts de St Martin ont présenté à la presse locale les actions que celui-ci souhaite mener immédiatement. Les sociaux professionnels montent au créneau avec pour
