Communiqué de presse de la Collectivité de Saint-Martin : Campagne d’information sur l’occupation du domaine public

Le domaine public est constitué de l’ensemble des « biens non susceptibles d’appropriation privée » : voies, trottoirs, places, jardins, espaces ouverts ou fermés affectés à une utilisation publique. A ce titre, l’occupation privative du domaine public, à titre temporaire,